IDENTIFICATION

PATCHOK Emilie Lespagne
3 impasse du vigne
09400 Arignac

SIRET : 828 228 031 00013
Chambre des métiers et de l'Artisant de l'Ariège

Les conditions générales de vente

1. L'OFFRE

Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros,
sont valables en France métropolitaine et en Corse, et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d´un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute opération intervenant entre PATCHOK et ses clients,
non contestée dans les 2 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage,
des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l´étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L´action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L´action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l´acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle :

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux art 1641 à 1649 du code civil; elle ne peut réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

2. LES PRIX

Ils sont indiqués en euros.
Ces prix s´entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur).

Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse,
ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente.
Les prix mentionnés sont garantis jusqu´au 1er janvier 2020.
Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 02/05/2018.

3. LA COMMANDE

Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement.
Vous recevrez dans l´heure un premier e-mail automatique d´accusé-réception.

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :

• Par téléphone, en appelant de France métropolitaine et de Corse au 07 81 20 69 36.
Nous sommes à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h.

• Par courrier à : PATCHOK Emilie Lespagne 3 impasse du vigne 09400 ARIGNAC

4. L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ET LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par le client.
PATCHOK vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.

5. LE PAIEMENT

. Par PAYPAL

. Par virement bancaire

• Par chèque (exclusivement par courrier) :
Etablissez votre chèque à l´ordre de PATCHOK et n´oubliez pas de le joindre à une copie papier de votre commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.
Toute commande par courrier non accompagnée d´un titre de paiement ne sera pas envoyée.

6. LES DELAIS DE LIVRAISON

La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l´adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d'acheminement est celui des services de la poste.

L´expédition des colis ne pourra territorialement s´effectuer qu´en France métropolitaine et en Corse.
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande
(port, emballage, confection du colis...) qui vous est communiquée lors du passage de votre commande.

7. LE DROIT DE RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motifs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, PATCHOK rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit.

8. LE RETOUR DE PRODUIT

A compter de la date de réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et PATCHOK se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine.

9. DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande.
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire (PATCHOK Emilie Lespagne 3 impasse du vigne 09400 Arignac) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site PATCHOK, qu´ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive d'Emilie Lespagne.
L´utilisateur qui dispose d´un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel,
sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site PATCHOK, doit obligatoirement en demander l´autorisation à Emilie Lespagne.
Il ne s´agira pas dans ce cas d´une convention implicite d´affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site PATCHOK et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société PATCHOK.

11. INTEGRALITE

Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation,
de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des présentes conditions générales de vente.

12. DUREE

Les présentes conditions s´appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PATCHOK.

13. RESPONSABILITE

PATCHOK a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi PATCHOK s´engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
En revanche, la responsabilité de PATCHOK ne pourrait être engagée dans le cas où l´inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d´un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
PATCHOK ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l´utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

14. REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur
ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société PATCHOK.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.